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Ce que dit l’ANSM :« le CSP impose des restrictions quant à la diffusion de certaines publicités et interdit notamment toute publicité auprès du public pour les Dispositifs Médicaux remboursables de classe IIb et III, les DMIA, les implants mammaires et pour les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou remboursables ou ayant une interdiction/restriction de publicité auprès du grand public mentionnée dans l’AMM.

Dans ce cas, des restrictions réelles d’accès doivent être mises en place par les opérateurs.

Par exemple, l’attribution d’un code d’accès, remis après avoir vérifié la qualité de professionnel de santé (via le remplissage d’un formulaire de demande par courrier électronique ou par l’enregistrement du numéro d’inscription à un Ordre professionnel par exemple ou à l’aide d’un code communiqué par l’opérateur) du demandeur permet d’éviter l’accès à des personnes ne répondant pas aux critères requis.

Cette sécurisation est indispensable et le simple engagement de l’internaute, certifiant qu’il est un professionnel est insuffisant pour accéder à des pages promotionnelles en faveur d’un dispositif médical ou médicament pour lequel la publicité auprès du public est interdite. Si le nom de domaine comprend la dénomination d’un médicament ou d’un dispositif médical dont la publicité n’est pas admise auprès du public, le site doit être sécurisé dès la page d’accueil. »

Obligations pour les industriels

  • Mettre en place un système fiable, sécurisé de vérification de la qualité du professionnel de santé
  • Vérification nécessairement automatique au risque de perdre l’internaute
  • Le moins contraignant possible
  • Vérification conforme aux exigences de l’ANSM, donc sur des bases de données officielles, légitimes et fiables. Il existe une base gouvernementale avec numéro unique de chaque Professionnel de Santé (RPPS) et plusieurs bases ordinales (CNOM, CNOP….).

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«Votre tiers de confiance pour vérifier la qualité des professionnels de santé » « le simple engagement de l’internaute, certifiant qu’il est un professionnel est insuffisant pour accéder à des pages promotionnelles en faveur d’un dispositif médical ou médicament pour lequel la publicité auprès du public est interdite » Exigence ANSM 2014

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